Mentions légales
1. Informations légales
Conformément aux dispositions des articles 6-III et 19 de la loi pour la Confiance dans l’Économie Numérique, nous vous informons que :
Le présent site web est édité par : Laetitia Decreuse, dont le siège est situé : 56 rue Maubec 64100 Bayonne... Numéro Siret : 847 703 139 00018
2. Limitation de responsabilité
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3. Informatique et Libertés
L’utilisateur est notamment informé que conformément à l’article 32 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, les informations qu’il communique par le biais des formulaires présents sur le site sont nécessaires pour répondre à sa demande et sont destinées à REEL KINESIOLOGIE représenté par Laetitia Decreuse en tant que responsable du traitement à des fins de gestion administrative et commerciale.
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L’utilisateur dispose également d’un droit d’opposition au traitement de ses données pour des motifs légitimes ainsi qu’un droit d’opposition à ce que ces données soient utilisées à des fins de prospection commerciale.
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4. Cookies
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Ils doivent notamment s’abstenir, s’agissant des informations à caractère personnel auxquelles ils accèdent ou pourraient accéder, de toute collecte, de toute utilisation détournée d’une manière générale, de tout acte susceptible de porter atteinte à la vie privée ou à la réputation des personnes.
5. Nature du contrat et descriptif des prestations
Le présent Contrat constitue un contrat de prestations de services relatif à la kinésiologie & à la sexothérapie, et en ce sens, ce contrat relève du Code de la consommation.
Les différents exercices et les différentes techniques proposées et pratiquées n’ont aucune visée médicale et ne sont pas assimilables aux actes réservés aux professions de santé réglementées par le Code de la Santé Publique.
Elles sont considérées comme complémentaires et ne se substituent en aucun cas à un avis médical.
Elles s’inscrivent dans une démarche complémentaire et personnelle de travail sur soi et de développement personnel.
Le Client est informé et accepte que les Prestations réalisées ne tendent à l’établissement d’aucun diagnostic et ne permettent pas de traiter une quelconque maladie. Elles visent exclusivement à la délivrance de prestations tendant au développement de soi en permettant un équilibre entre le corps, le mental et les émotions et ce, à des fins de bien-être ou de mieux-être.
Ces Prestations, non médicales, peuvent prendre la forme d’exercices, de techniques, de conseils, d’informations, de formations, d’ateliers, ou encore de supports rédactionnels (ex : exercices).
Les Prestations de services réalisées par la kinésiologue & Sexothérapeute ne remplacent en aucun cas un diagnostic et/ou traitement médical et ne dispense aucunement de consulter un médecin, ce dernier étant le seul habilité à établir un diagnostic médical ainsi qu’un traitement médical adapté.
La kinésiologue & Sexothérapeute a donc pour mission d’accompagner le Client qui souhaite s’investir et se responsabiliser pour devenir acteur de sa qualité de vie, de sa vitalité et donc de son bien-être global.
6. Conditions de réalisation des prestations
Le Prestataire réalisera les prestations de services, en accord avec le Client et, selon le cas, soit :
dans ses locaux professionnels ;
à distance par un moyen de communication électronique ;
hors établissement du kinésiologue & Sexothérapeute : par exemple au domicile du Client, lors d’ateliers collectifs, lors d’ateliers d’intervention et/ou de Formation sur différents thèmes auprès des entreprises, des collectivités, des établissements scolaires publics ou privés.
La ou les date(s) de réalisation des Prestations seront fixées conjointement entre le kinésiologue & Sexothérapeute et le Client.
Le Client s’engage à collaborer de manière active avec le kinésiologue & Sexothérapeute et à lui fournir les informations nécessaires à la bonne réalisation des Prestations, en particulier toute information utile sur sa situation personnelle (maladie, grossesse, fragilités particulières, handicap).
De son côté, le kinésiologue & Sexothérapeute s’engage à apporter toute la diligence et tout le soin nécessaires à la bonne exécution des Prestations et à tenir informé le Client des difficultés pouvant survenir lors du déroulement des Prestations.
Le Prestataire est tenu à une obligation de moyen en matière de conseil et information.
Le Prestataire se réserve le droit de refuser tout accompagnement qui n’entrerait pas dans le champ de ses compétences dans le cadre des formations qu’il a reçu et validé par ses certifications ou attestations de formation présentielles qu’il tient sur demande à la disposition du consultant.
En cas de refus d’accompagner toute personne dans sa demande, il proposera les coordonnées d’un confrère plus à même de répondre à sa demande spécifique.
Il s’autorise le droit, après accord du Client, de consulter les professions médicales en rapport avec le Client pour obtenir toute information qu’il pourrait juger utile dans l’accompagnement qui lui serait demandé dans le strict respect de la politique de confidentialité auquel il est tenu.
Il convient de rappeler que le kinésiologue & Sexothérapeute prend tous les moyens propres à permettre, dans le cadre de la demande exprimée lors du premier rendez-vous, le développement personnel du client. Le kinésiologue & Sexothérapeute n’a pas d’obligation de résultat.
7. Réservation et Annulation
Le Client peut prendre rendez-vous par téléphone ou par mail.
Le Client peut aussi passer par le site Internet www.réel-kinesiologie.com, pour réserver une ou plusieurs prestations.
En cas d’impossibilité de se rendre au rendez-vous pris avec Laetitia Decreuse, la personne est invitée à annuler ou reporter le rendez-vous au plus tard 48 heures avant par téléphone ou SMS au 06.42.19.09.40.
En cas de report ou d’annulation du RDV dans les 48h, la séance sera considérée comme due au-delà de deux annulations dans ce délai.
Dans le cas où la personne ne se présenterait pas au rendez-vous fixé sans avoir prévenu par avance Laetitia Decreuse, le RDV sera également considéré comme dû. Nous vous remercions de votre compréhension.
En cas d’annulation après ce délai, le Client est informé que les sommes réglées d’avance ne seront pas remboursées.
8. Prix et Règlement
Les prix des Prestations sont fixés par le Prestataire. Ces prix peuvent varier selon le type et la durée des Prestations réalisées.
Les prix applicables au Client au jour de la conclusion du Contrat sont ceux en vigueur affichés sur le site internet de réservation du Prestataire ou, à défaut, dans ses locaux.
Les prix sont des prix par principe exprimés hors taxes et frais. Lorsque des taxes et/ou frais s’appliquent, le Prestataire les communique au Client et ils sont alors facturés en plus.
A défaut d’information sur des taxes et/ou frais, les prix indiqués sont réputés être exprimés toutes taxes et frais inclus.
Le Client est informé que les prix des Prestations ne sont aucunement remboursés par la sécurité sociale.
Toutefois, le Client peut se renseigner auprès de sa Complémentaire Santé car de nombreuses complémentaires participent fréquemment aux frais de séances de Sophrologie. La facture servira alors de justificatif.
Le paiement se fera le jour de la prestation en cabinet par les moyens suivants :
– Espèces
– Chèque bancaire à l’ordre de Laetitia Decreuse.
L’encaissement est effectué à réception du chèque.
– Paylib
– Virement Bancaire
Une facture acquittée de votre consultation du jour vous sera adressée par mail sur demande.
9. Durée
La durée des séance est d'environ 1h
10. Confidentialité
Les Parties reconnaissent le caractère confidentiel de toutes informations et données échangées entre elles et s’engagent à les conserver confidentielles.
Toutes les informations confidentielles communiquées par le Client au Kinésiologue et & Sexothérapeute ne seront utilisées que pour les besoins des séances.
11. Conditions relatives aux interventions sur la vie affective et sexuelle
L’éducation à la vie affective, relationnelle et sexuelle (EVARS) est une éducation à une citoyenneté complète promouvant des relations affectives saines, l’impératif de consentement, la reconnaissance des orientations sexuelles et des minorités de genre et la lutte contre les inégalités. Elle est en particulier un moyen de prévenir et combattre les violences et l’exploitation sexuelles des mineures et des mineurs (Convention de Lanzarote, 2007). Elle a également pour objectif de promouvoir la santé sexuelle, comprise comme étant « un état de bien-être physique, émotionnel, mental et social en matière de sexualité et non pas simplement l'absence de maladies, de dysfonctionnements ou d'infirmités » (OMS).
Corps
Pour des choix libres et éclairés
Dans ses « principes directeurs internationaux pour une éducation à la sexualité », l’UNESCO vise à permettre aux individus de faire des choix libres sur la base d’une éducation scientifiquement exacte, selon les ressources culturelles, adaptée à l’âge et au niveau de développement, fondée sur l’égalité des genres et en appui des droits humains.
Où se situe la France dont l'objectif fixé par la stratégie nationale de santé sexuelle 2017-2030, soit qu'en 2023, 100 % des jeunes devraient avoir reçu une éducation de qualité à la vie affective et sexuelle et aux risques liés tout au long de leur cursus scolaire ?
Car l’éducation à la sexualité en milieu scolaire est une obligation légale depuis la loi Aubry du 4 juillet 2001. Cette loi, suivie de plusieurs circulaires, reste largement inappliquée selon le rapport même de l’inspection générale de l’éducation intitulé « Education à la sexualité en milieu scolaire » de juillet 2021.
Les enjeux sont pourtant nombreux : lutte contre le sexisme, éducation au consentement, prévention des violences, protection des personnes vulnérables.
11. Médiation
« Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, nous proposons un dispositif de médiation de la consommation. L'entité de médiation retenue est : CNPM - MEDIATION DE LA CONSOMMATION. En cas de litige, vous pouvez déposer votre réclamation sur son site : https://cnpm-mediation-consommation.eu ou par voie postale en écrivant à CNPM - MEDIATION - CONSOMMATION - 23, rue Terrenoire - 42100 SAINT ETIENNE »
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